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Conseil du Val d'Oise

Mise aux normes du cabinet

Accessibilite-cabinet-medecinFiche pratique sur l’accessibilité

Votre cabinet répond aux normes d’accessibilité :

Si votre établissement est déjà aux normes, vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé « attestation d’accessibilité« ) avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).
Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.

A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).
Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.

Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité


Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Document tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public

OUTIL D’AUTODIAGNOSTIC

Votre cabinet ne répond pas aux normes d’accessibilité :

Tout établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé avant le 27 septembre 2015. Tout non-dépôt ou dépôt après cette date est sanctionnable d’une amende administrative.

Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmé ? :

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles…, demeure.

Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux…

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

POUR EN SAVOIR PLUS 

 

Loi et bon sens de l’accessibilité

La mise aux normes des cabinets médicaux pour permettre leur accessibilité aux personnes atteintes de handicap, obligatoire dès aujourd’hui pour les constructions neuves, doit être effective au 1er janvier 2015.

On parle d’accessibilité pour tous sans ségrégation à chaque étape de la vie. Il est bon de rappeler que l’accessibilité des cabinets médicaux ne concerne pas que des personnes malades, mais également les accompagnants de patient, voir le personnel travaillant dans ces cabinets.
On rappelle également qu’il s agit bien de mise au norme relative à tous les handicap (moteur, cognitif, cécité, surdité…)

Place de parking
Cheminement adapté
Rampe d’accès au norme, ou ascenseur, ou plateau élévateur
Signalétique indiquant cheminement (police de caractère, couleur de police, taille des lettres)
Accueil adapté
Toilette au norme handicapé
Portes : largeur, poignet, mode d’ouverture
Escalier : largeur et hauteur de marche, rampe adaptée
Eclairage adapté
Contraste de couleur du local
Accueil chien d’aveugle…

Pour en savoir plus :
Lire notre article : Accessibilité : mise en place de l’Ad’AP, mode d’emploi
Accessibilité du cabinet
Ministère des affaires sociales et de la santé

Rappel de la loi : En cas de non respect des règles d’accessibilité après la date limite du 1er janvier 2015, trois types de sanction peuvent être appliqués. Le maire, qui a autorisé l’ouverture de l’établissement, dispose du pouvoir de fermeture administrative si les obligations d’accessibilité ne sont pas satisfaites ; la non délivrance d’une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement pour discrimination ; et en cas de non respect des règles de construction, des sanctions pénales prévoient une amende maximale de 45 000 euros.

Image : © Frédéric Massard

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