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Conseil du Val d'Oise

ROLE ET MISSION DU CONSEILLER ORDINAL ASSISTANT A UNE SAISIE DE DOSSIER

ROLE ET MISSION DU CONSEILLER ORDINAL ASSISTANT A UNE SAISIE DE DOSSIER
  • Faire connaître son identité et sa fonction aux personnes présentes (preuve de la délégation du président du Conseil Départemental, carte professionnelle)
  • Prendre connaissance de la réquisition du magistrat ou de la mission (commission rogatoire) confié à l’Officier de Police Judiciaire et notamment du nom du patient et de la nature des documents à saisir.
  • Se faire remettre une copie de la réquisition.
  • Vérifier que les documents présentés sont ceux de la personne ou de la mission fixée par le juge et que les pièces sont strictement et exclusivement celles qui se rapportent à l’enquête judiciaire.
  • Rappeler au médecin qu’il a la possibilité de photocopier les pièces qui vont être saisies, si celles-ci sont utiles pour les soins du malade, pour sa défense et si les nécessités de l’instruction ne s’y opposent pas.
  • Classer les documents par catégorie et ordre chronologique. Le procès-verbal mentionnera la nature et le nombre de documents.
  • Il veillera à la mise des documents sous scellés fermés.
  • Il relira le procès verbal de saisie qui sera co-signé, par l’Officier de police Judiciaire, le médecin, le représentant du Conseil de l’Ordre (et éventuellement par le Chef de service ou le président de la CME et le représentant de l’Administration).
  • Il fera enregistrer sa protestation ou ses remarques au procès verbal s’il estime que la procédure n’a pas été correctement suivie.
  • Il s’abstiendra de tout commentaire ou de toute discussion.
  • Il adressera au Conseil départemental un Compte Rendu de Saisie (modèle annexé).
  • CR DE SAISIE DE DOSSIERS MEDICAUX PROCUREUR
  • CR DE SAISIE DE DOSSIERS MEDICAUX SUR COMMISSION ROGATOIRE

 

  • 221-6, 222-19, 222-18 CP, Art. 81, 1er alinéa CP

La saisie ne peut intervenir que dans le cadre d’une procédure pénale,

  1. à l’occasion d’une plainte déposée à l’encontre d’un médecin nommément désigné ou d’un service hospitalier public ou privé plaintes portées pour coups et blessures involontaires, ou pour homicide involontaire ; que cette plainte soit nominale, ou qu’il s’agisse d’une plainte contre X ;
  2. à l’occasion d’une plainte sans que la responsabilité d’un médecin soit recherchée.
  • 41 CPP

Elle participe de l’obligation juridique d’apporter tous les éléments de preuve d’une faute ou d’un délit.

  • 56 et 96 CPP

Elle peut être opérée par le Procureur de la République ou le Juge d’instruction, ou par l’officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du Procureur ou du Juge d’instruction.

  • 56-1 CPP

La perquisition au sein du cabinet médical, au domicile du médecin, dans un service hospitalier public ou privé est effectuée par un magistrat, ou un officier de police judiciaire, muni d’une commission rogatoire.

  • Circulaire C. 105-17 2/61 CPP

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer le respect du secret professionnel.

  • 57 CPP, Art 56-1, 2ème alinéa CPP

Doivent être présents :

  • l’intéressé, ou son représentant ;
  • un représentant du Conseil de l’Ordre ;
  • le Chef de service (ou le président de la CME) et un représentant de l’administration (dossiers d’hospitalisation publique ou privée).

Le rôle du représentant du Conseil de l’Ordre est d’essayer de veiller au recueil des seules données objectives du dossier à saisir : les examens cliniques pratiqués, les examens de laboratoire, le compte-rendu opératoire, l’imagerie médicale, les feuilles de surveillance, soins infirmiers… lettres de sorties… à l’exclusion de tous documents considérés comme subjectifs : observation de l’étudiant hospitalier, réflexions personnelles…

Si le dossier est saisi par un magistrat, celui-ci pourra prendre connaissance des éléments du dossier.