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Conseil du Val d'Oise

Hospitalisation sans consentement

Hospitalisation sans consentement

Information pratique

Cours de psychiatrie du CNUP (Collège national des universitaires en psychiatrie)

MODALITES D’HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE
Rédaction commune : J.-P. Lépine, S. Arbabzadeh-Bouchez, N. Lafay, J.-L. Senon

Les modalités d’hospitalisation en milieu psychiatrique sont régies par la Loi du 27 Juin 1990. Il est important de retenir que cette loi est relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et a pour objectif de protéger les libertés individuelles.
Cette loi précise donc les droits généraux des malades mentaux quel que soit le mode d’hospitalisation (hospitalisation libre, hospitalisation à la demande d’un tiers et hospitalisation d’office) instaurant un meilleur contrôle des conditions d’admission de ces patients en milieu spécialisé psychiatrique.
Qu’il s’agisse d’une hospitalisation libre ou sous contrainte, les droits du patients demeurent intacts en ce qui concerne l’information sur la situation juridique et les droits, la communication avec les autorités, l’émission et la réception de courrier, consultation du règlement intérieur de l’établissement…

Modèles de certificat

(Loi du 05 juillet 2011)

SPDT

(Soins Psychiatriques sur Demande d’un Tiers) – Article L 3212-1-II-1°

Demande d’un tiers manuscrite
Premier certificat médical initial d’un médecin thésé n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil et datant de moins de 15 jours
Deuxième certificat médical initial d’un médecin thésé extérieur ou de l’établissement d’accueil et datant de moins de 15 jours
Le directeur de l’établissement doit s’assurer de l’identité du patient et du demandeur (présentation des cartes d’identité). L’admission est prononcée par le directeur pour une durée limitée à 15 jours

Certificat à télécharger

 

SPDT en cas d’urgence

(Soins Psychiatriques sur Demande d’un Tiers en cas d’urgence – Risque grave pour l’atteinte à l’intégrité du malade) – Article L3212-3

Demande d’un tiers manuscrite
Certificat médical initial (du jour) d’un médecin thésé extérieur ou de l’établissement d’accueil
Le directeur de l’établissement doit d’assurer de l’identité du patient et du demandeur (présentation des cartes d’identité)

Certificat à télécharger

 

Soins psychiatriques de péril imminent sans demande d’un tiers

(Risque de péril imminent pour la santé du malade et impossibilité de demande de soins par un tiers) – Article 3212-1-II-2°

Certificat médical initial (du jour) par un médecin thésé extérieur à l’établissement d’accueil

Certificat à télécharger

 

SPDRE en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes

(Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat pour la sûreté des personnes) – Article L 3213-1 ou Article L 3213-2

Arrêté provisoire du maire (valable 48 heures)
OU
Arrêté préfectoral motivé et circonstancié
Certificat médical initial par un médecin thésé extérieur à l’établissement, attestant le danger ou à défaut la notoriété publique(le maire en réfère au préfet sous 24 heures)

Certificat à télécharger

Pour en savoir plus :
Mode d’hospitalisation

Photo : © Paolese – Fotolia