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Conseil du Val d'Oise

Extrait du compte rendu de la séance du Conseil – Septembre 2015

Extrait du compte rendu de la séance du Conseil – Septembre 2015

Présents les docteurs Bourhis, Campinos, Comacle, Dang, Delmotte, Diard, Dubois-Roussel, Duranton, Escobedo, Gernez, Humbert, Jacquin, Pes, Randoux, Reverdy-Bazin, Tollie.

Membres suppléants remplaçant des membres titulaires, les docteurs Barbelenet, Duranteau, Grichy, Masse, Poletto.

Compte-rendu de la séance du 2 juillet 2015

Le docteur Patricia Escobedo, présidente, demande aux conseillers s’ils ont des observations à formuler sur la rédaction du compte-rendu de la séance précédente. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

 

CONSEIL NATIONAL

 

ACTUALITES

Le docteur Bourhis a fait état de manière exhaustive des actualités du Conseil national, notamment :

• Le contrôle des frais de fonctionnement des Conseils départementaux a été réalisé par la DGRI : le Val d’Oise a été considéré comme un bon élève.
• Concernant l’exercice en EHPAD, les problèmes relationnels entre le médecin coordonnateur, le médecin traitant et la direction de l’EHPAD ont été abordés au regard du secret médical, notamment concernant les logiciels et les autorisations d’accès.
• Appel des décisions : l’appel est lié aux missions régaliennes de l’Ordre,
• La Loi de santé fait de multiples amendements par le Sénat et doit être adoptée avant le 31 décembre par l’Assemblée nationale. Sa mise en application nécessitera a priori plus d’une centaine d’ordonnances et de décrets.

Le Conseil national va aller à la rencontre des Conseils départementaux, des usagers et des financeurs. Un questionnaire sera adressé à plus de 100 000 médecins et un sondage en miroir auprès de 2 000 patients.


CIRCULAIRE DU 1er JUIN 2015
Concernant la décision du Conseil d’Etat
sur la médecine de santé au travail
et
CIRCULAIRE DU 17 JUILLET 2015
Concernant les écrits du médecin du travail et la déontologie médicale

Le rapport est consultable en ligne sur le site du CNOM.

Les écrits du médecin traitant ont tous vocation à alimenter le dossier médical de santé au travail.

Les missions du médecin du travail : outre le respect du Code de Déontologie, l’Article L.4622-3 du Code de la Santé Publique précise « …il consiste à éviter toute altération de la santé du travailleur du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé… ».

Lien entre l’état de santé et les causes professionnelles : le code du travail permet au médecin du travail le libre accès à l’entreprise, il est seul à pouvoir attribuer les troubles de santé physique ou psychique à des causes professionnelles. Dans le dossier, le médecin relate les constatations médicales. S’il rapporte des indications fournies par le salarié, il doit écrire : « Monsieur X me dit que… » afin d’éviter que le certificat soit un certificat de complaisance. Le médecin doit justifier ses constats par une connaissance personnelle des conditions de travail, rencontres avec l’employeur et d’autres salariés. Il ne peut imputer à une personne déterminée des faits dont il n’a pas été personnellement témoin. Si un salarié est mécontent de l’avis du médecin du travail, toute contestation relève de l’inspection du travail.

Tout courrier et résultats d’examens complémentaires entre le médecin traitant et le médecin du travail, ne peuvent être transmis que par le patient et versés au dossier médical de santé.

Il est rappelé que le médecin du travail doit donner au salarié une information loyale, claire et précise des conséquences professionnelles éventuelles de son avis.


 

CONSEIL DEPARTEMENTAL

 

ENTRETIEN avec la CPAM du Val d’Oise

Le docteur Escobedo a rencontré le 25 août dernier Madame Alfocéa lors d’un entretien très cordial.

Concernant le problème des courriers adressés aux médecins au sujet de la prescription de CRESTOR. Madame Alfocéa a reconnu que la procédure et la requête n’étaient pas adaptées et s’est opposée à l’envoi d’un courrier de rappel, reconnaissant une maladresse dans la forme et dans le ton.

Concernant les indemnités journalières, 7 médecins généralistes ont été convoqués en 2015 (12 médecins en 2014). Il leur a été conseillé de ne pas systématiquement inclure le week-end car si le patient est revu le lundi, la prolongation d’arrêt de travail est possible.

Concernant la prescription de médicaments non substituables, seuls 2 médecins ont été convoqués.

Concernant l’ACS, 11 mutuelles ont été labellisées, offrant un panier cohérent à un coût maîtrisé 15 à 20 000 habitants de notre département sont sans couverture complémentaire. Avant, ils bénéficiaient d’un « chèque santé ». L’attestation papier et la carte mutuelle doivent être présentés par le patient pour les feuilles de soins papier, la carte vitale avec consultation possible sur espace pro pour les feuilles de soins électroniques. Pour les nouveaux bénéficiaires de l’ACS depuis le 1er Juillet 2015, il est conseillé de faire le tiers payant coordonné avec la carte vitale (l’assurance maladie réglant la totalité de l’acte conventionnel).

ENTRETIEN avec le préfet du Val d’Oise

Le docteur Escobedo a rencontré le 31 août dernier le Préfet du Val d’Oise.

Nous avons abordé le problème des certificats de décès dans les secteurs du  Vexin et de Louvres-Survilliers.

ENTRETIEN avec la directrice de l’ARS

Le docteur Escobedo a rencontré le 15 septembre dernier, Madame Pennel en présence du Docteur Simon-Lorière, afin d’évoquer la problématique des certificats de décès, la permanence des soins dans le Vexin, la régulation libérale, la mise en place d’ordigard et la journée de l’installation à l’initiative des URPS en partenariat avec l’ARS et les conseils départementaux des Yvelines et du Val d’Oise.

JOURNEE DU SAMEDI 5 SEPTEMBRE pour les étudiants en médecine

Cette journée a été un vif succès. Une cinquantaine d’étudiants reçus en 2e année sont venus écouter la présentation du Conseil départemental. A l’issue de cette réunion, la présidente leur a remis personnellement un stéthoscope, un marteau réflexe ainsi que le Code de déontologie médicale.

COURRIER DE L’ARS concernant une demande d’appel à candidature d’un médecin

Recrutement d’un médecin généraliste pour effectuer des contrôles médicaux de reprise pour les fonctionnaires de police et agents des compagnies républicaines de santé.

DEBAT : le ressenti des patients sur la loi de santé

Les patients sont satisfaits de la perspective du tiers payant, persuadés qu’ils ne paieront rien.

Ils ne se sentent pas concernés par les revendications des médecins et ne sont pas conscients de la privatisation rampante à venir de la sécurité sociale.

Il est évident que notre profession présente un déficit d’image.

QUESTIONS DIVERSES

• Tribunal Correctionnel de Pontoise : Mercredi 16 Septembre 2015 : plainte du Conseil de l’Ordre dans le cadre de l’appel à cotisation frauduleux)
• La Réunion des présidents des CME des établissements de santé du Val d’Oise prévue le 30 septembre est annulée et reportée ultérieurement.
• Jeudi 12 Novembre 2015 : Journée du CROM au grand amphithéâtre du Muséum national d’histoire naturelle.

 

DECISIONS ADMINISTRATIVES

 

PERMANENCE DES SOINS dans le Val d’Oise

Le docteur Maurice Dang, président de la Commission, fait part d’une demande de dispense de gardes, qui est accordée à l’unanimité.

COMMISSION DES MEDECINS EXPERTS ET AGREES

Le docteur Thierry Jacquin, président de la Commission, fait part des demandes d’inscription sur :

•  la liste des médecins SPECIALISTES habilités par le procureur de la république du Val d’Oise – article 431 du Code civil et de l’article 1245 du code de procédure civile.
Le Conseil départemental a émis un avis favorable, à la demande de deux médecins spécialistes en psychiatrie.
• la liste des médecins agréés SPECIALISTES – liste ars – article 1 décret n° 86-442
Le Conseil départemental a émis un avis favorable, à la demande d’un médecin spécialiste en psychiatrie.

COMMISSION D’EXERCICE en sites multiples et des s.e.l.

Le docteur Marie-Hélène Delmotte, présidente de la Commission, fait part de 6 demandes, et
Le Conseil départemental lors de la présente séance donne l’autorisation d’exercer en second site d’exercice par les six médecins.

INSCRIPTIONS

Le docteur Marie-Hélène Delmotte, secrétaire générale, fait part au Conseil, des inscriptions de :

Médecins exerçants : 26 inscriptions

Médecins remplaçants, n’exerçant pas : 4 inscriptions
transferts : 28 dossiers

Relations médecins-industrie

Conventions : le Docteur Bernard Poletto expose que 44 Conventions de laboratoires sont parvenues au Conseil départemental, du 1er Juillet 2015 au 21 septembre 2015, dont :

Congrès : 05
Conventions : 34
Réunions de laboratoires : 3
Collaborations : 0
Non conformes : 2

 

AFFAIRES DISCIPLINAIRES

 

CONSEIL DEPARTEMENTAL

Une réunion de conciliation pour une plainte d’un patient.
Le conseil décide à l’unanimité de déférer le praticien devant la Chambre disciplinaire de première instance.

Saisine du Conseil régionale d’une expertise psychiatrique pour un médecin.

CONSEIL REGIONAL

Demande d’inscription d’un médecin : audience le mardi 20 octobre à 10h30. Le Conseil départemental sera représenté par le docteur Claude Martineaux.

CONSEIL D’ETAT

Un médecin a formé en cassation devant le Conseil d’état contre la décision rendu par la Chambre nationale le 5 mai 2015.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Extrait du compte rendu de séance à télécharger ICI