Pages Navigation Menu

Conseil du Val d'Oise

Extrait du compte rendu de la séance du Conseil de l’Ordre – Octobre 2016

Extrait du compte rendu de la séance du Conseil de l’Ordre – Octobre 2016

Mardi 18 octobre 2016

Présents les docteurs Bourhis, Campino, Comacle, Delmotte, Duranton, Escobedo, Gernez, Humbert, Larcher, Martineaux, Randoux, Reverdy-Bazin, Rigaut, Simonelli.

Membre suppléant : Tollie

Membres suppléants remplaçant des membres titulaires, les docteurs Dumillard, Giordano, Grichy, Moreau, Poletto.

Le docteur Patricia Escobedo, présidente, demande aux conseillers s’ils ont des observations à formuler sur la rédaction du compte-rendu de la séance précédente (22 septembre). Le compte-rendu est adopté à la majorité.

CONSEIL NATIONAL

ACTUALITE DU CNOM

Le docteur Bourhis fait part des actualités du Conseil national de l’ordre.

Avant la publication de la convention, le Conseil national doit formuler un avis déontologique. Pour ce faire, six binômes juriste-conseiller national, ont été constitués à cet effet. Un avis de de 19 pages a été formulé et publié. Cet avis a donné lieu à un communiqué de presse le 27 septembre 2016.

ASSEMBLEE GENERALE DES 14 ET 15 OCTOBRE 2016

Les docteurs Bourhis, Delmotte, Escobedo et Humbert ont participé à l’assemblée générale des présidents, secrétaires généraux et trésoriers organisée par le Conseil National.

Ils ont exposé de manière exhaustive les réunions et ateliers auxquels ils ont participé :

• la réunion de trésorerie :
La trésorerie est désormais une comptabilité d’engagement. Concernant la question de  la taxation de l’URSSAF des indemnités des conseillers, qui ne sont pas des salaires, une affaire est pendante devant le Conseil d’Etat qui doit rendre sa décision très prochainement.
Une aide  globale au profit des confrères peut se faire par le biais de l’adhésion à l’association MOTS.

• le plan cancer :
Le premier plan cancer a été créé par le Président CHIRAC en 2003 : dépistage systématique, accompagnement social, favoriser le maintien à l’emploi…
Le 3ème plan cancer est de 2014 à 2019 avec différents objectifs : guérir plus de malades, préserver la qualité de vie, continuer à développer la recherche, la prévention des 2ème cancer, le droit à l’oubli, la prise en charge de la nutrition et de l’activité pendant le cancer.
Le médecin généraliste a un rôle pivot.
Le gouvernement a décidé la création d’un site patient.
Le CNOM prône une universalité du soin et une approche globale.

• Atelier sur les diplômes :
Depuis 2004, l’omni valence du médecin  n’existe plus et chaque médecin est spécialiste et la compétence est liée au champ d’activité.
La réforme du 3e cycle interviendra en juin 2017, avec une notion de filiation et une simplification de l’architecture apportées par les 43 DES dont le choix se fait dès l’ECN.

Dans le cadre de cette évolution, il convient de noter la disparition de certains DES tels que celui de la chirurgie générale et de la stomatologie.
Pour les exercices particuliers, il y a des options (on peut les faire dès le socle ou plus tardivement). Il peut y avoir des formations transversales. Il y aura la disparition des DESC de groupe 2 et la création de CODES.

Il y a une évolution dans les champs de compétences. Le Conseil National préconise un lien renforcé entre les universités et l’Ordre.
Le terme Chef de Clinique va disparaître au profit de celui d’Assistant Spécialisé.

L’origine des diplômes se fait par 4 voies :
– les Etudes 1er et 2e cycles avec l’ECN
– les diplômes acquis en Europe ou avec équivalence reconnue
– les PADU (en dehors de l’union européenne)
– les concours spéciaux  ouverts dans les Ambassades Françaises (très peu de postes)

• La saisine par voie électronique :
La Loi s’applique le 7 novembre 2016.les décrets d’application ne sont pas encore publiés.
Les plaintes doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’accusé réception du courrier est fixé à 7 jours.

• Atelier sur la vaccination :
Un site contribution-vaccination.fr a été créé et il y a déjà plus de 10.000 avis.
Axes : information sur les vaccinations, information vers les parents, vers les médecins et un kit d’informations.
Nous sommes actuellement confrontés au problème de la pénurie des vaccins.
La polio a disparu à l’exception des pays où elle n’est pas pratiquée.
En France nous assistons au refus de patients et plus particulièrement de parents d’enfants au refus de la vaccination obligatoire.
Nous constatons une défiance des vaccinations (défaut de concertation avec les professionnels de santé, du fait de décisions de justice floues). Au niveau mondial, aucune affirmation fiable ne met en cause les vaccins.
Le professeur Joyeux a été radié par la chambre disciplinaire de 1e instance et a interjeté appel devant le CNOM.

Circulaire du 23 septembre 2016
concernant la convention nationale (Dr Bourhis)

La circulaire reprend les conclusions de l’examen déontologique par le CNOM de la convention.Le communique de presse pointe l’orientation de la  rémunération des médecins vers des dispositifs précaires, l’apparition de nouvelles tâches administratives, la non intégration de la médecine de ville dans les dispositifs de premier recours. L’Ordre entamera une action de contentieux en cas d’application d’un texte mettant en cause le secret médical et suivra les aménagements du texte en cours.

Communique de presse du 29 septembre 2016
concernant “contribution-vaccination.fr”
(Dr Humbert)

L’ordre soulève les questions posées par la pénurie récurrente de certains vaccins, la différence de calendrier vaccinal dans les pays européens. Il rappelle que les vaccins ont permis de diminuer la mortalité dans le monde. La poliomyélite a disparue sauf dans 4 pays où la couverture est insuffisante. Le refus de vaccination peut entrainer une peine de 6 mois de prison avec sursis et de 1350 euro d’amende. Le refus par les parents peut donner lieu à la saisie du procureur de la république pour maltraitance. La défiance par rapport aux vaccins est liée à certaines décisions de justice mettant en cause ceux- ci. L’OMS n’a pas d’arguments pour établir un lien entre SEP et vaccination. Le Professeur H Joyeux a été radié pour ses prises de positions.

Communique de presse du 7 octobre 2016
concernant le livre de Martin Winckler
(Dr Escobedo)

Le Conseil National a dénoncé les publications de Martin Winckler.

Note sur la jurisprudence du conseil d’Etat et la chambre disciplinaire national

relative à la règlementation applicable aux médecins en matière d’interdiction de publicité
(Dr Escobedo)

Les mentions figurant tant sur les plaques, ordonnances que sur les sites internet ne doivent pas constituer un procédé direct ou indirect de publicité.

Circulaire du 13 septembre 2016
concernant les prix Labalette
(Dr Delmotte)

Ces prix sont réservés aux orphelins de médecins les plus méritants. Un appel à candidature est publié.

CONSEIL REGIONAL

REUNION D’INFORMATION SUR “LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JURIDICTIONNELLES”

Cette réunion a eu lieu le lundi 19 septembre au siège du Conseil régional.

Les docteurs Delmotte, Duranton, Escobedo et Martineaux y ont participé et en donne le compte rendu.

Diaporama du Conseil Régional en pièce jointe.

Il a été rappelé que même lorsqu’il s’agit d’un transfert : une vérification des diplômes et titres doit être effectuée par le secrétariat.
Concernant la formation restreinte : nous sommes de plus en plus confrontés à des  médecins sans activité pendant de nombreuses années, aux médecins de l’industrie pharmaceutique souhaitant reprendre une activité de soins. Les Conseils départementaux doivent les accompagner dans le cadre des remises à niveau et pour trouver des stages.

Pour la transmission de plaintes : le Conseil départemental s’associe ou non à la plainte ou défère lui-même le médecin à partir des pièces du dossier.
Lorsqu’il y a une plainte à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public : devant le disciplinaire le patient peut être entendu en tant que témoin.
Le patient a un mois pour interjeter appel.
Quand il y a sanction le CD peut interjeter appel, avec la possibilité d’un appel a minima ou a maxima (la sanction ne peut pas être augmentée).

Concernant les expertises pour insuffisance professionnelle : le médecin doit choisir un expert, la formation restreinte en choisit un et tous deux en choisiront un 3eme. Un des trois experts doit être Professeur. Les conclusions des experts ne lient pas le Conseil départemental.

COMITE DE COORDINATION

Le Comité de coordination a eu lieu le lundi 26 septembre au siège du Conseil régional.

Le Conseil départemental du Val d’Oise avaient inscrites les questions suivantes à l’ordre du jour :

• avis du Conseil Départemental à la demande des Tribunaux pour les médecins experts et qualification des médecins, telles que reconnues par l’Ordre (cas d’un médecin généraliste souhaitant être inscrit en qualité d’expert en « Anesthésiologie et Réanimation [services et soins médicaux d’urgence],
• Remplacement d’un médecin libéral à son cabinet ayant une activité salariée,
• Modalités du choix des experts dans le cadre d’une expertise pour insuffisance professionnelle.

Les docteurs Delmotte, Escobedo et Humbert y ont participé et en donnent le compte rendu.

Le Conseil peut également donner son avis sur la qualification du médecin  par rapport au champs de l’expertise envisagée.

Dans les secteurs déficitaires, le conseil départemental du Val d’Oise a autorisé le médecin installé à se faire remplacer alors qu’il exerce ailleurs.

Le prochain comité de coordination aura lieu le lundi 30 janvier 2016

CONSEIL DEPARTEMENTAL

DEBAT
Circulaire du 12 septembre 2016 concernant le secret médical partagé

Il s’agit en fait d’une régularisation d’une situation qui existe dans le cadre des équipes médicales et médico sociales. Le secret médical partagé  est institué pour une meilleure prise en charge d’un patient.
Les informations partagées dans l’intérêt du patient sont les informations nécessaires à la prise en charge et non pas l’intégralité du dossier médical.
Le patient peut s’y opposer.
Une difficulté demeure : celles des mineurs voulant garder le secret, le médecin est mis dans une situation inconfortable.

CONFERENCE DE TERRITOIRE

La prochaine Conférence de territoire a eu lieu jeudi 13 octobre à 9h au Centre hospitalier de Pontoise.

Le docteur Rigaut y a représenté le Conseil de l’Ordre et en a donné le compte rendu.

La docteur Rigaut a fait état du défaut d’information et défaut de coordination en matière de soins à domicile. Les soignants doivent s’adapter au mode de vie du patient.
Les problèmes recensés sont les suivants : refus de soins, insécurité…

Dans le cadre de l’Espace éthique Ile-de-France : une charte sur l’hospitalisation à domicile a été établie : l’hospitalisation à domicile doit être le choix de la personne, avec le respect de l’intimité et de la dignité de la personne et du secret. Les intervenants doivent s’adapter et les aidants comme les proches ne doivent pas être assignés à des rôles qu’ils ne peuvent pas exercer. Le docteur Rigaut aurait voulu voir rajouter le point d’un coordinateur qui s’engage à ne pas démissionner sous réserve du respect d’un certain délai.

REUNION DU SAMEDI 8 OCTOBRE 2016
“Rôle et place du médecin dans la lutte contre les violences faites aux femmes”

Les docteurs Delmotte, Dumillard, Duranteau, Escobedo, Humbert, Larcher, Martineaux, Rigaut, Simonelli y ont participé et en donnent le compte rendu.

Une quarantaine de médecins était présent et 80 % de femmes. Des interventions de qualité ont ponctué cette réunion : représentants de la police et de la gendarmerie, associations, médecins des UMJ…

COTISATIONS Demande d’Exonération partielle (Drs Humbert – Comacle)

Cinq demandes d’exonérations ont été approuvées à l’unanimité.

TRAVAUX A LA DOMUS – PEINTURE

(Drs Humbert – Comacle)

Nouveaux devis de l’Entreprise CLARYSSE et de l’Entreprise RAMOUDT.

L’entreprise RAMOUDT a été choisie.

DECISIONS ADMINISTRATIVES

COMMISSION D’EXERCICE EN SITES MULTIPLES ET DES S.E.L.

Le docteur Marie-Hélène Delmotte, présidente de la Commission, fait part des demandes, et Le Conseil départemental lors de la présente séance donne l’autorisation d’exercer sur un second lieu d’exercice pour 5 médecins.

COMMISSION DES CONTRATS

Commission des contrats du conseil du jeudi 6 octobre 2016

Le docteur Xavier Rigaut, Président de la Commission des contrats, donne le compte-rendu de la Commission au cours de laquelle 23 contrats ont été examinés.

INSCRIPTIONS

Le docteur Marie-Hélène Delmotte, Secrétaire générale, fait part au Conseil, des inscriptions de médecins exerçant : 21 inscriptions

INSCRIPTION MODIFICATION OU RADIATION DE SELARL

Une intégration
Deux changements d’adresse
Une radiation

TRANSFERTS OU RADIATIONS : 18

Les Conseillers Suppléants
sont remerciés de leur présence à ce Conseil et invités à quitter l’assemblée
avant que ne soient abordées les affaires disciplinaires.

AFFAIRES DISCIPLINAIRES

CONSEIL DEPARTEMENTAL

ENTRETIENS ET REUNIONS DE CONCILIATION

Une plainte et deux entretiens

PLAINTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL A L’ECONTRE D’UN MEDECIN

Suite à un signalement effectué par le RSI et après un examen approfondi de ce dossier, le Conseil Départemental a décidé de porter plainte à son encontre

PLAINTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL A L’ECONTRE D’UN MEDECIN

Suite à la diffusion d’une plaquette d’une clinique, il apparait qu’un médecin est installé au sein de cet établissement alors que le Conseil Départemental du Val d’Oise lui a refusé  site d’exercice lors de la séance du 24 Novembre 2015.

Le médecin étant inscrit au tableau du Conseil Départemental de la Seine Saint Denis, le Conseil Départemental du Val d’Oise a décidé, à la majorité, de porter plainte à son encontre auprès du Conseil de la Seine Saint Denis afin qu’elle soit transmise à la chambre disciplinaire de première instance.

CONSEIL NATIONAL

CHAMBRE DISCIPLINAIRE – DECISION RENDUE

• Plainte d’un patient contre un médecin
Par une décision en date du 19 janvier 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte du patient à l’encontre du médecin en tant que Directeur d’ une Clinique.
Le patient a interjeté appel de cette décision devant la Chambre disciplinaire nationale, qui a rejeté sa requête par une décision du 22 septembre 2016.

SECTION DES ASSURANCES SOCIALES

Par une décision du 28 septembre 2016 à l’égard d’un médecin :
Il est infligé au médecin la sanction de l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant 3 ans avec un sursis pour une durée de 6 mois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.

Extrait du compte rendu de séance à télécharger ICI