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Conseil du Val d'Oise

Extrait du compte rendu de la séance du Conseil de l’Ordre – Mars 2016

Extrait du compte rendu de la séance du Conseil de l’Ordre – Mars 2016

Jeudi 24 mars 2016

Présents les docteurs Bourhis, Comacle, Dang, Delmotte, Escobedo, Gernez, Humbert, Martineaux, Pes, Randoux, Reverdy-Bazin, Simonelli, Tollie.

Membres suppléants remplaçant des membres titulaires, les docteurs Barbelenet, Demarez, Dumillard, Giordano, Pizzuti, Poletto.

Médecin au département Etablissement de Santé, le Docteur Laure Kervadec.

Le docteur Patricia Escobedo, présidente, demande aux conseillers s’ils ont des observations à formuler sur la rédaction du compte-rendu de la séance précédente. Le compte-rendu est adopté à la majorité.

CONSEIL NATIONAL

ACTUALITES DU CNOM

Le Docteur Bourhis a fait part, de manière exhaustive, des actualités du Conseil National.

Le CNOM travaille actuellement sur 150 projets de décrets dont :
• Le DPC : gestion du port folio,
• Les GHT : les modalités actuelles appellent l’attention car elles s’avèrent contraires au parcours de soins des patients. Les Dim ne veulent pas être sous l’autorité du Directeur,
• La médecine du travail,
• Les missions de l’HAS,
• Les ALD.

Le CNOM souhaite faire une enquête pour savoir combien d’appels téléphoniques de patients et ou de courriers concernant leurs difficultés pour trouver un médecin traitant.
Au sein de la CPAM du Val d’Oise, Madame Julia Touillet, médiatrice aide ces patients dans leurs démarches : elle sollicite les médecins qui ont le moins de déclarations de médecins traitants

COMITE DE COORDINATION

Le Comité de Coordination a eu lieu le lundi 14 mars 2016.

Le Conseil Départemental du Val d’Oise a demandé à ce que les sujets suivants soient inscrits à l’ordre du jour :
• Les frais de dossiers des demandes d’exercice sur un site distinct,
• Les critères pour les demandes d’exonérations.

Les Conseils Départementaux ont décidé de faire un courrier à l’ARS concernant le 116-117.

Le Conseil Départemental des Hauts de Seine a demandé la mise en place d’une tontine régionale pour les frais d’avocat, ce qui a été rejeté. Il appartient en effet à chaque Conseil de pourvoir à ses frais d’avocat.

Concernant les demandes d’exonération : tous les conseils demandent la 2042, ce qui permet de voir les charges de famille et  les médecins qui ont des revenus autres que les revenus médicaux.

Concernant les remplacements, les déclarations ou contrats communiqués a posteriori ne doivent pas être validés. Pour les remplacements réguliers, les conseils valident ces remplacements avec la limite de la gestion de cabinet (rappel à la TVA).

Pour les arrêts de travail, il semblerait que sur l’espace pro de la sécurité sociale, il soit possible de les dater de la veille.

Le Val d’Oise est le seul département qui demande des frais de dossiers de demandes d’exercice sur un second site.

CONSEIL DEPARTEMENTAL

DEBAT : SECRET MEDICAL ET TEMOIGNAGE EN JUSTICE

Le Docteur Bourhis expose le cas d’une demande d’un médecin qui a été convoqué par la Cour d’Assises pour témoigner sur l’état de santé du prévenu.

Nul ne peut délier le médecin du secret médical, même le juge.

Il est rappelé en ce sens les dispositions de l’Article 4 du Code de Déontologie Médicale.

Il ressort de la jurisprudence tant civile qu’administrative que :
• Le patient ne peut délier le médecin de son obligation de secret,
• Cette obligation ne cesse pas après la mort du patient,
• Le secret s’impose devant le juge,
• Le secret s’impose à l’égard d’autres médecins dès lors qu’ils ne concourent pas à un acte de soins,
• Le secret couvre non seulement l’état de santé du patient mais également son nom.

Interrogé ou cité comme témoin sur des faits connus de lui dans l’exercice de sa profession, le médecin doit se présenter, prêter serment et refuser de témoigner en invoquant le secret professionnel.

L’accord ou la demande du patient ne saurait le délier du secret.

COURRIER DU 8 FEVRIER 2016 DE L’ARS CONCERNANT PGARDE

Nous sommes en l’attente des codes qui doivent être donnés à la CPAM du Val d’Oise pour pouvoir le mettre en place.

COURRIER du 11 FEVRIER 2016 Du docteur Simon, Président de la Section exercice professionnel du Conseil national, concernant la composition de l’équipe du SMUR

Le Conseil de l’Ordre des Infirmiers s’étonne de la mise en place d’un équipage du SMUR  sans infirmier. Interrogé par le Docteur Escobedo, le Docteur Cabaret a précisé qu’il s’agit d’une spécificité de l’Hôpital de Pontoise, qu’il s’agit d’un équipage de renfort sur une intervention en cours mais que cela n’est pas généralisé sur tout le Département.

MEDECINS SAPEURS POMPIERS ET CERTIFICATS DE DECES

Interrogé par le Conseil Départemental, le Conseil National a indiqué que la rédaction de certificat de décès ne rentre pas dans les fonctions de médecin du SDIS, conformément au Code de Collectivités locales.

JOURNEE DE PERMANENCE A L’INSTALLATION A L’ARS

La journée de permanence à l’installation a eu lieu le mercredi 17 février et le mercredi 16 mars 2016. Le Docteur Escobedo y a participé et en donne le compte rendu.

REMPLACEMENTS DANS UNE ZONE DEFICITAIRE EN MATIERE
D’OFFRES DE SOINS

En zone déficitaire et dans le cadre de l’Article 89 du Code de Déontologie Médicale, un médecin peut être autorisé à être remplacé dans son cabinet situé en zone déficitaire alors que le médecin installé va exercer ailleurs. Un accord de principe est donné pour les zones de Louvres, Fosses, Survilliers d’une part et Eragny, d’autre part.
REPRESENTATIONS

Le Docteur Escobedo est intervenue le jeudi 10 mars 2016 au sein du service de médecine du travail au siège de la Société Air France.

REUNION DU PRINTEMPS DE L’ORDRE LE SAMEDI 2 AVRIL 2016

Cette réunion aura lieu à 14 heures au siège du Conseil et aura pour thème : “dérives sectaires, radicalisation et les limites du secret médical”.

CODERST

Le Docteur Martineaux a participé à la réunion du jeudi 18 février 2016.

COTISATIONS  ORDINALES – Demande d’Exonération

Avis Favorable à une demande d’exonération partielle.

DECISIONS ADMINISTRATIVES

COMMISSION DES MEDECINS EXPERTS ET AGREES

Le Docteur Christian Bourhis, en l’absence du Docteur Thierry Jacquin, fait part des demandes d’inscription sur : demande d’inscription sur la liste des médecins SPECIALISTES habilites par le procureur de la république du Val d’Oise – article 431 du code civil et de l’article 1245 du code de procédure civile.

Le Conseil départemental a émis un avis favorable pour un médecin.

COMMISSION D’EXERCICE EN SITES MULTIPLES ET DES S.E.L.

Le Docteur Marie-Hélène Delmotte, Présidente de la Commission, fait part des demandes, et
Le Conseil départemental lors de la présente séance donne l’autorisation d’exercer sur un site distinct d’exercice pour 7 médecins.

COMMISSION DES CONTRATS

Commission des contrats du conseil du jeudi 17 mars 2016
Le Docteur Patricia Escobedo, Membre de la Commission des contrats, donne le compte-rendu de la Commission au cours de laquelle 50 contrats ont été examinés.
Le Docteur Marie-Hélène Delmotte, Secrétaire générale, fait part au Conseil, des inscriptions de :

Médecins exerçant : 23 inscriptions
Médecins remplaçants : 2 inscriptions

FORMATION RESTREINTE

Saisine pour la procédure d’insuffisance professionnelle à l’égard d’un médecin du département.

TRANSFERTS OU RADIATIONS : 17

 

Les Conseillers Suppléants sont remerciés de leur présence à ce Conseil et invités à quitter l’assemblée
avant que ne soient abordées les affaires disciplinaires.

AFFAIRES DISCIPLINAIRES

CONSEIL DEPARTEMENTAL

ENTRETIENS ET CONCILIATIONS : 5

TRANSMISSION DES PLAINTES : 1

Une  plainte est transmise : Le Conseil départemental décide de ne pas s’associer

CONSEIL REGIONAL

CHAMBRE DISCIPLINAIRE – AUDIENCE A VENIR

Une plainte du Conseil départemental va être audiencée le mardi 19 Avril 2016 à 9 heures. Le docteur Bourhis va représenter le Conseil départemental.

CHAMBRE DISCIPLINAIRE – DECISION RENDUE

• Un rejet
• Une radiation

CONSEIL NATIONAL

CHAMBRE NATIONALE DISCIPLINAIRE – AUDIENCE A VENIR

• Plainte du Conseil départemental du Val-d’Oise :
Cette affaire va être audiencée le jeudi 22 avril 2016 à 10h4545. Maître Ganem représentera le Conseil départemental.

CHAMBRE NATIONALE DISCIPLINAIRE – DECISIONS RENDUES

• Plainte du Conseil Départemental du Val d’Oise :
La Chambre nationale a prononcé une sanction d’interdiction d’exercer à un médecin du département pendant une durée d’un mois dont 15 jours avec sursis.

• Plainte d’un patient :
La Chambre Nationale a rejeté la requête d’un patient à l’encontre de la décision de première instance ayant rejeté sa plainte.

• Plainte du Conseil Départemental du Val-d’Oise :
La requête d’un médecin a été rejetée et la sanction d’interdiction d’exercice prendra effet du 1er Juin 2016 au 31 Juillet 2016.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Extrait du compte rendu de séance à télécharger ICI