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Conseil du Val d'Oise

Extrait du compte rendu de la séance du Conseil de l’Ordre- Mai 2016

Extrait du compte rendu de la séance du Conseil de l’Ordre- Mai 2016

Mardi 24 mai 2016

Présents les docteurs Campinos, Comacle, Dang, Delmotte, Diard, Dubois-Roussel, Duranton, Escobedo, Gernez, Humbert, Larcher, Martineaux, Pes, Reverdy-Bazin, Rigaut, Simonelli, Tollie.

Membres suppléants remplaçant des membres titulaires, les docteurs
Ahmed, Bart, Demarez, Dumillard, Duranteau, Grichy, Moreau, Pizzuti,
Poletto.

Le Responsable département ambulatoire DT 95, le Docteur Yves Simon-Lorière

Le docteur Patricia Escobedo, présidente, demande aux conseillers s’ils ont des observations à formuler sur la rédaction du compte-rendu de la séance précédente (14 avril). Le compte-rendu est adopté à la majorité.

ACTUALITES DU CNOM

Le docteur Bourhis a fait état de la convention de partenariat conclue avec la Miviludes et du livret conseils, établi en collaboration avec la section de la sécurité publique.

CONSEIL NATIONAL

Communiqué du 14 avril 2016
concernant l’indépendance professionnelle des médecins.

Tout acte médical y compris de prévention, toute prescription, tout arrêt de travail relève de la responsabilité du médecin dans l’intérêt du patient.
Les employeurs n’ont pas à apprécier la pertinence des actes médicaux.

Circulaire du 21 Avril 2016
concernant le guide conseils a l’usage des conseils départementaux
de l’Ordre des Médecins sur la prise en charge
d’un dossier avec risque de dérives sectaires (Drs Martineaux/Delmotte)

Une convention a été signée entre le CNOM et la Miviludes en 2015.
En France, il y aurait à peu près 400 médecins déviants dans leur exercice médical. Concernant les dérives thérapeutiques, cela peut s’installer par le biais de centre de santé.

Communique du 27 avril 2016
concernant la loi “El Khomri” (Dr Delmotte)

La Loi Khomri a supprimé la visite préalable à l’embauche systématique. Le Conseil National considère que cela dénature les fonctions de médecin du travail et a proposé des amendements.

Lettre circulaire du 3 mai 2016
concernant la formation des conseillers (Dr Escobedo)

Le docteur Escobedo a participé à la journée de formation du Conseil national et en fait un compte rendu.

Les personnes radiées du tableau volontairement ou du fait d’une sanction disciplinaire ne peuvent plus faire usage de leur titre de médecin. Dans ce cas, il convient de porter plainte auprès du Procureur et de saisir l’ARS.

Concernant les remplacements par des internes, la licence de remplacement est une attestation prouvant que le remplaçant rempli les conditions légales pour effectuer des remplacements en libéral. La durée de la licence est de 3 ans et il n’existe que deux dérogations :
• quand le report de la soutenance est le fait de la faculté,
• quand l’interne est en attente de son inscription au Conseil Départemental dont il va relever.

Concernant le DPC, depuis janvier 2016, le DPC est une obligation déontologique et nous sommes en l’attente des décrets d’application. l’OGDPC va disparaitre au profit d’une agence nationale : les médecins auront pour obligation de faire la formation sur 3 ans avec un contrôle par les instances ordinales.

COMITE DE COORDINATION

Le prochain Comité aura lieu lundi 13 juin prochain au Conseil départemental de la Ville de Paris.

Le Conseil départemental souhaite inscrire à l’ordre du jour  le Protocole relatif à l’organisation d’un dispositif de prise en charge pré-hospitalière des urgences psychiatriques dans le Val d’Oise.

CONSEIL DEPARTEMENTAL

DEBAT : les modalités d’accès à la 1ère année commune aux études de santé (PACES)

Lors de la 1ère partie du concours, il y a 15 % d’étudiants éliminés (étudiants redoublants qui sont très mal placés)

L’année dernière, à l’Université de paris 8, un étudiant en licence de génétique a été intégré en 2e année de médecine

Toutefois, les conditions d’accès sont très difficiles pour les étudiants qui ne sont pas passés par la 1ère année

Aujourd’hui, 90 % des étudiants reçus en 2e année ont fait une préparation privée

Le tirage au sort est inique

La problématique est la situation des étudiants qui ont fait 2 années de médecine et qui se retrouvent sans rien. Il est impératif de développer des passerelles pour ces étudiants

En pratique, les étudiants qui sont passés par des passerelles sont très mal perçus

De nombreux étudiants sont en situation de burn out

De nombreux étudiants partent dans d’autres pays de l’union européenne pour faire des études de médecine

COMMISSION DE TRESORERIE – Approbation des comptes
(Drs Comacle/Humbert)

Les docteurs Humbert et Comacle ont fait état des comptes 2015 du Conseil départemental

Les comptes ont été approuvés à l’unanimité

SIGNATURE DU PROTOCOLE DE PRISE EN CHARGE DES SPDT à la préfecture du Val d’Oise (Dr Escobedo)

Le docteur Escobedo a participé à la réunion organisée le vendredi 28 avril à la Préfecture du Val d’Oise pour la validation du « Protocole relatif à l’organisation d’un dispositif de prise en charge pré-hospitalière des urgences psychiatriques dans le Val d’Oise et en donne le compte rendu.

La grande nouveauté de ce protocole est qu’en l’absence de médecin sur les lieux et qu’une procédure d’hospitalisation sans consentement est décidé : il est donné la possibilité que le médecin régulateur du samu émette un avis écrit qui sera transmis par mail et par fax aux pompiers et à l’établissement d’accueil.

Dans le dispositif d’urgence, on a besoin d’un seul certificat par un médecin, même au sein de la structure.

D’un point de vue pratique, l’accès aux patients délirants est de plus en plus difficile pour les médecins : comme il n’y a pas de délit pénal, il n’y a pas de raison de forcer la porte du patient pour les forces de l’ordre.

Le docteur Simon-Lorière indique que, dans les 6 derniers mois, 2 patients sont décédés du fait de l’absence de protocole.

COMITE DE GOUVERNANCE DE LA PERMAMENCE DES SOINS
(Dr Escobedo)

Le comité de gouvernance a eu lieu le mardi 17 mai au SAMU. Le docteur Escobedo y a participé et en donne le compte rendu.

Le problème de la pérennisation des médecins régulateurs libéraux en nuit profonde se pose : ils traitent 5 à 6 dossiers par heure. Leur présence est appuyée par le centre 15 et par le Conseil de l’Ordre.

Le centre 15 a demandé les délais d’intervention de SOS médecins dans certaines communes or il est important de préciser le motif de la demande. Le docteur Ricard-Hibon a demandé une priorisation des appels du Samu auprès de SOS médecins.

COTISATIONS – Demande d’Exonération partielle (Drs Humbert/Comacle)

Le Conseil a décidé, à l’unanimité, d’accorder 10 demandes d’exonération partielle.

DECISIONS ADMINISTRATIVES

COMMISSION D’EXERCICE EN SITES MULTIPLES ET DES S.E.L.

Le docteur Marie-Hélène Delmotte, Présidente de la Commission, fait part des demandes, et
Le Conseil départemental lors de la présente séance donne l’autorisation d’exercer sur un second lieu d’exercice pour 3 médecins.

COMMISSION DES CONTRATS

Commission des contrats du conseil du jeudi 12 mai 2016

Le docteur Xavier Rigaut, Président de la Commission des Contrats, donne le compte-rendu de la Commission au cours de laquelle 34 contrats ont été examinés.

RELATIONS MEDECINS-INDUSTRIE

Le docteur Bernard Poletto expose que 29 Conventions de Laboratoires sont parvenues au Conseil départemental.

INSCRIPTIONS

Le docteur Marie-Hélène Delmotte, Secrétaire Générale, fait part au Conseil, des inscriptions de :
• médecins exerçant : 21 inscriptions
• médecins remplaçants, n’exerçant pas : 2 inscriptions

INSCRIPTION MODIFICATION RADIATION DE SELARD

3 transferts de sites d’exercice

TRANSFERTS OU RADIATIONS : 12

PROCHAIN BUREAU

Il est rappelé que le prochain Bureau aura lieu le jeudi 9 juin 2016 à 20h.

PROCHAIN CONSEIL

Il est rappelé que le prochain Conseil aura lieu le mardi 21 juin 2016 à 20h30.

Les Conseillers Suppléants
sont remerciés de leur présence à ce Conseil et invités à quitter l’assemblée
avant que ne soient abordées les affaires disciplinaires.

AFFAIRES DISCIPLINAIRES

CONSEIL DEPARTEMENTAL

ENTRETIENS ET CONCILIATIONS : 5

TRANSMISSION DES PLAINTES : 2

CONSEIL REGIONAL

FORMATION RESTREINTE – DECISION RENDUE

Par une décision en date du 2 mai 2016, un médecin est suspendu de son droit d’exercer la médecine pendant une durée de 6 mois, en application de l’Article R.4124-3 du Code de la Santé Publique.

CHAMBRE DISCIPLINAIRE – DECISION RENDUE
Une sanction du blâme a été prononcée pour un médecin du département

CONSEIL NATIONAL

FORMATION RESTREINTE – DECISION RENDUE

Décision rendue le 23 mars 2016 par la formation restreinte à l’égard d’un médecin :

Par une décision rendue le 23 mars 2016, la formation restreinte a décidé, avant de statuer sur le recours d’un médecin du département de procéder à une expertise conformément aux dispositions de l’Article R.4124-3-5 du Code de la Santé Publique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.

Extrait du compte rendu de séance à télécharger ICI