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Conseil du Val d'Oise

Fixation des honoraires

Rappel de la responsabilité des médecins dans la fixation de leurs honoraires

Le CNOM tient à rappeler :
•  que les médecins à honoraires libres peuvent fixer librement leurs honoraires au-delà des tarifs de sécurité sociale mais avec tact et mesure. Les patients doivent en être prévenus dès la prise de rendez-vous, étant entendu que l’affichage des tarifs dans la salle d’attente est déjà obligatoire.

•  que pour les médecins exerçant en secteur II, comme ceux de secteur I lorsqu’ils pratiquent un dépassement, il est de bonne pratique déontologique que la fixation des honoraires n’ait pas de caractère systématique, mais réponde au tact et mesure en tenant compte de la nature, de la durée et de l’importance de l’acte médical, mais également des possibilités de soins et des conditions économiques.

C’est ce qui est stipulé par l’article 53 du code de déontologie médicale et ses commentaires.
« Le tact et la mesure » sont des éléments capitaux de l’accès aux soins a fortiori lorsque l’offre de soins est raréfiée dans un secteur donné, voire s’impose sans choix alternatif. Les médecins ne sont plus alors totalement libres de fixer le montant de leurs honoraires et le Cnom rappelle la responsabilité qui leur incombe.
Quelle que soit par ailleurs la situation conventionnelle du médecin il doit respecter les tarifs opposables lorsque qu’il participe à la permanence des soins. Il ne peut refuser ses soins à des personnes au seul motif qu’elles sont bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU).