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Conseil du Val d'Oise

Secret médical et risque grave et imminent de mise en danger d’autrui

Secret médical et risque grave et imminent de mise en danger d’autrui

Le dramatique crash aérien du 24 mars 2015 soulève de nouveau la question du respect du secret médical par le médecin.
L’Ordre rappelle que le secret médical, instauré dans l’intérêt des patients, est une condition indispensable à leur confiance. L’obligation de respect du secret médical est générale et absolue (article 226-13 du code pénal et articles L.1110-4 et  R.4127-4 du code de la santé publique).
En l’état actuel, les dérogations possibles au secret médical sont limitées, en application de l’article 226-14 du code pénal, à l’initiative du médecin, à trois hypothèses :

  • les sévices ou privations sur mineurs et personnes vulnérables ;
  • avec leur accord, les sévices ou privations sur des personnes majeures ;
  • le caractère dangereux de personnes qui détiennent une arme ou envisagent d’en acquérir une.

Toutefois, à titre exceptionnel et en cas de risque grave et imminent de mise en danger d’autrui, qu’il ne peut prévenir autrement, et après qu’il ait épuisé toute autre solution, le médecin peut selon le Conseil national de l’Ordre s’affranchir du secret médical en informant le médecin chargé de la santé au travail sinon en saisissant le Procureur de la République.

Le médecin serait alors justifié à invoquer l’état de nécessité absolue, par analogie avec les dispositions de l’article 122-7 du code pénal, qui exonère de toute responsabilité pénale la personne qui accomplit « face à un danger actuel et imminent » un acte nécessaire et proportionné à la gravité de la menace.
En toute hypothèse, l’information doit être proportionnée à la gravité du danger.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins souligne l’importance des questions soulevées qui concernent une grande variété de situations, allant bien au-delà du cas à l’origine des interrogations actuelles et il lui paraît souhaitable de ne pas légiférer dans l’urgence et l’émotion.

Conseil National de l’Ordre des Médecins

Communiqué de Presse : secret médical