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Conseil du Val d'Oise

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : la position de l’Ordre

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : la position de l’Ordre

Chère Consœur, Cher Confrère,

Depuis plusieurs mois maintenant, vous êtes tous pleinement mobilisés aux côtés des Français dans cette crise sanitaire sans précédent, qui a malheureusement touché tant d’entre eux et a déjà fait de trop nombreuses victimes. La mobilisation de l’ensemble des médecins, que certains de nos confrères ont tragiquement payé de leur vie, fait l’honneur de notre profession. Nos concitoyens le savent, qui tous les soirs nous encouragent. Je tiens une nouvelle fois à la saluer. Je veux aujourd’hui vous dire toute ma fierté d’être médecin et de représenter une profession qui a su, avec courage et dignité, faire front dans l’adversité.

La période de déconfinement qui s’ouvre aujourd’hui est, nous le savons tous, une période de risques et d’incertitudes. Là encore, notre rôle sera déterminant pour contenir les risques d’une deuxième vague du virus. Nous serons engagés, au cœur de la stratégie nationale de déconfinement, et nous serons les acteurs centraux de la lutte contre les chaînes de contamination et pour la prise en charge personnalisée des patients.  

Dans ce contexte, les questions liées au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire étaient nombreuses. Nous savions et partagions les interrogations et l’inquiétude que posait ce texte. C’est pourquoi l’Ordre des médecins n’a eu de cesse, dans les jours qui ont précédé son adoption, par une action déterminée, d’obtenir du Gouvernement et des parlementaires le respect plein et entier du secret médical, socle de la confiance entre le médecin et son patient, socle de notre exercice.

Nous avons ainsi obtenu, par des amendements majeurs au projet de loi, des garanties importantes :

  • Sur la nature des données personnelles de santé qui seront collectées et qui ne concerneront que le statut des patients relativement au Covid-19 ;
  • Sur l’information que le médecin doit apporter au patient ;
  • Sur l’interdiction de communiquer ces données à des tiers sauf accord exprès de la personne ;
  • Sur la transparence quant à l’utilisation faite de ces données ;
  • Sur le caractère limité dans le temps de la conservation de ces données ;
  • Sur le contrôle de ce système par la CNIL, par un comité de suivi où nous revendiquons d’être présents en votre nom et par la société civile.

La décision du Conseil Constitutionnel, gardien des droits et libertés fondamentales, communiquée ce 11 mai 2020 au soir, valide le dispositif législatif et nous conforte dans nos exigences. Apres avoir relevé que le dispositif mis en place avait une vocation exclusivement sanitaire, il a exclu que des acteurs sociaux intervenant auprès des personnes en isolement aient accès aux informations collectées dans des systèmes d’informations créés ou adaptés dans le seul but de renforcer les moyens de la lutte contre l’épidémie.

Comme nous le demandions, le projet de loi adopté par le Parlement a créé pour le Covid-19 un nouveau cadre de déclaration obligatoire, qui s’appuie sur le régime déjà en vigueur pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) même s’il comporte des spécificités liées aux spécificités de l’épidémie en cours ; ce dispositif respecte pleinement les principes déontologiques qui nous guident.

Les garanties données par le gouvernement comme les avancées apportées par le débat parlementaire à ce texte sont positives. Alors qu’a été adopté ce projet de loi, le 9 mai, l’Ordre des médecins, satisfait des garanties obtenues, s’inscrit donc aujourd’hui en soutien des dispositifs qu’il instaure, notamment en ce qui concerne le repérage et l’isolement en milieu familial des malades et de leurs contacts.

Les garanties données par le Gouvernement à l’Ordre, comme les amendements adoptés par les parlementaires et la commission mixte paritaire, répondent à nos demandes. Parce que les médecins partagent les enjeux vitaux de santé publique ils  devront dès lors pleinement s’engager pour accompagner leurs patients dans le déconfinement en garantissant pleinement leurs droits.

Au-delà de toutes ces interrogations, le médecin doit dans le contexte établi par la loi assurer pleinement son rôle. Nous avons voulu dans le cadre de cette éthique de responsabilité apporter au médecin les protections garanties par le cadre d’une déclaration obligatoire de la maladie Covid19.

Afin de répondre aux principales questions qui se posent dans ce contexte inédit, l’Ordre des médecins va publier un thésaurus sous forme de questions-réponses. Vous le trouverez prochainement en ligne, sur le site internet du Conseil national :

https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/actualites/durgence-sanitaire-questions-reponses

Vos conseils départementaux et régionaux restent par ailleurs pleinement mobilisés, comme ils le sont depuis le début de la crise. Je ne peux qu’encourager tout médecin faisant face à des doutes à se tourner vers eux, acteurs de l’accompagnement dans la proximité.

Je sais qu’à cette heure chacun d’entre nous mesure la gravité de la situation et le caractère exceptionnel des mesures qui sont prises par le législateur et qui devront disparaitre avec la fin de l’épidémie. Nous y veillerons.

La communauté des soignants, en établissements et en cabinets, a permis de sauver le maximum de vies dans la période écoulée.

Engagée à présent dans une action de santé publique inédite dans notre pays, le médecin de proximité démontrera ainsi son rôle  d’acteur majeur de santé publique, de garant de la sécurité de l’ensemble de ses concitoyens.

Ces missions s’ajoutent à votre compétence quotidienne et votre dévouement sans faille. Je souhaitais vous le redire et vous remercier.

Veuillez agréer, Chère Consœur, Cher Confrère, l’expression de mes sentiments confraternels les meilleurs.

Docteur Patrick BOUET