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Conseil du Val d'Oise

COURRIER DU CDOM 95 AUX SENATEURS

COURRIER DU CDOM 95 AUX SENATEURS

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

En qualité de Présidente et au nom du Conseil Départemental du Val d’Oise de l’Ordre des Médecins, je souhaite vous faire part de nos craintes, inquiétudes, et questionnements avant la présentation au Sénat de la loi de Modernisation du Système de Santé qui a été votée de façon honteuse par seulement 35 députés présents.

Cette loi fourretout n’est pas acceptable en l’état. Elle propose une vision très administrative, très réglementée de l’organisation de la santé sans apporter de réponses aux problèmes rencontrés par les médecins dans leur pratique et sans garantir aux citoyens, aux patients un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins, par la voix de son Président le Docteur Patrick BOUET, a présenté de nombreuses recommandations. Certaines d’entre elles ont certes été reprises, mais de façon précipitée, après un dialogue tronqué, sans aucune marge de manœuvre et après une concertation très tardive avec la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes. Il aurait été nécessaire de poursuivre les discussions pour aboutir à une réforme partagée, seule susceptible de répondre aux enjeux soulevés par l’évolution de notre système de santé.

Des points essentiels de la loi soulèvent encore des difficultés majeures et suscitent une très vive inquiétude de l’ensemble de la profession, pour lesquelles de nouvelles propositions sont faites notamment :

  • Concernant le libre choix du patient, on peut craindre la disparition de l’égalité d’accès aux soins par la prise en charge des soins en fonction de la couverture mutualiste.
  • Concernant les médecins et l’exercice de leur art en toute indépendance, qu’en sera-t-il avec la pression prévisible des différents financeurs publics et privés dont ils vont inévitablement faire l’objet.
  • Concernant le secret médical, il va être bafoué notamment en légalisant la transmission des données patients, sans imposer l’obligation d’obtenir le consentement de la personne concernée.
  • Concernant le don d’organes, nous ne pouvons que dénoncer la mise à l’écart de la famille et des proches,
  • Concernant le tiers payant dit généralisé, sa mise en place telle qu’elle est prévue, annonce la mort programmée de la médecine libérale, Madame Brigitte DORMONT l’ayant par ailleurs confirmé récemment.

Il est nécessaire de renforcer la démographie sanitaire, de préserver le rôle central du médecin dans les coopérations interprofessionnelles et les cœurs de métiers.

Cette loi de modernisation du système de santé votée en l’état marquera un virage à 180 °degrés en nous faisant tourner le dos à une prise en charge égalitaire de toutes et tous sur le territoire. Les besoins sanitaires de la population ne seront plus assurés.

Veuillez agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre haute considération.

LA PRESIDENTE

Docteur Patricia ESCOBEDO

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COURRIER DU CDOM 95 AUX DEPUTES