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Conseil du Val d'Oise

Cette loi de santé ne sera pas applicable

Cette loi de santé ne sera pas applicable

La future loi de santé

Médecin généraliste en exercice en Seine-Saint-Denis et président du Conseil national de l’Ordre des médecins, le Dr Patrick Bouet analyse la crise qui secoue le monde médical libéral et son rejet de la future loi de santé. Menant de son côté une grande consultation nationale pour prendre le pouls de la profession, le président de l’Ordre veut « projeter l’institution au cœur de l’attente des professionnels ».

Egora.fr : Plusieurs mois après avoir réussi à sensibiliser le Président de la République et le Premier ministre, sur la gravité de la crise traversée par le corps médical et plusieurs mois après être parvenu à imposer une négociation entre les syndicats médicaux et le ministère de la Santé, la crise semble toujours aussi aigüe. Le ministère persiste dans sa volonté de passer en force sur le tiers payant généralisé, et les médecins se radicalisent. Quelle analyse faites-vous de la situation ? 

Dr Patrick Bouet  : Je crains que les messages que nous avons envoyé n’aient pas été compris. A savoir que les médecins qui avaient une forte aspiration à voir évoluer leur environnement professionnel voulaient aussi être des acteurs de cette évolution. Or, à vouloir légiférer à tout prix, par une multitude de mesures dans un même texte, on finit par rassembler plus de mécontentements qu’amener une adhésion. Ce qui se passe aujourd’hui, nous l’avions prévu il y a deux ans : on ne peut pas légiférer à contrario des aspirations d’un corps professionnel, en l’occurrence des professions de santé et des médecins.

Le gouvernement va néanmoins passer en force sur le tiers payant généralisé. Partagez-vous l’opinion de plusieurs syndicats médicaux, pour qui la mise en place du tiers payant généralisé va signer la mort de la médecine libérale ?


Dr Patrick Bouet – Tiers payant par egoravideo

Personne ne conteste l’idée que le système de santé doit être réformé. En revanche, on peut aussi se poser la question de savoir s’il est réformable, au constat des blocages qui se lèvent immédiatement. Peut-on réformer notre système de santé dans un contexte politique de quinquennat ?

Quand on veut réformer, il faut le faire très vite, c’est-à-dire lancer très vite les chantiers de la réforme. Nous arrivons en fin de mandature législative et exécutive et c’est beaucoup plus compliqué. Dans le cadre de la consultation ordinale que nous avons lancé, nous constatons que l’ensemble des acteurs partage l’idée qu’il faut prendre des dispositions pour réformer le système de santé. Mais il faut avant toute chose, poser les principes de bases : solidarité ou non solidarité. Nous, nous sommes convaincus que la solidarité est un axe essentiel. Mais tant que ces principes ne sont pas posés, forcément, tout le monde est perdu.

L’Ordre a lancé cette grande consultation en parallèle de la grande conférence de santé annoncée par le Premier ministre, que tous les syndicats de médecins libéraux veulent  boycotter.  Est-ce un handicap ou un inconvénient, pour l’Ordre ?

Notre représentativité va au-delà des professionnels de santé libéraux. Dans le monde hospitalier, parmi les médecins salariés, il y a des dispositions dans la loi de santé, sur la prévention notamment, qui recueillent leur assentiment. Il n’était pas question pour nous de caler notre posture sur une partie des professionnels. Néanmoins, dans le travail préparatoire en cours, les partenaires sont tellement nombreux que tout le monde est un peu noyé. Par ailleurs, les thèmes retenus : formation et carrière professionnelle, s’éloignent un peu du grand débat auquel nous aspirions, ce Grenelle de la santé qui  aurait pu remettre à plat la discussion et qui aurait permis de tracer des orientations de réforme. Là, nous sommes un peu à côté, ce qui explique que nous ayons nous choisi d’élargir le débat pour ne pas rester enfermés dans les deux thèmes retenus.

Comment se déroule la grande consultation ordinale ? Avez-vous déjà des retours ?

Cela a plutôt bien démarré. Nous avons mis en place un plan assez ambitieux, puisque nous faisons des rencontres en région avec les médecins et des rendez-vous à l’Ordre national, avec des institutionnels. Nous compléterons cela avec un questionnaire aux médecins et un sondage grand public.

Quatre réunions en région se sont déjà tenues avec des professionnels libéraux, hospitaliers, salariés et parmi le très grand nombre d’interventions qu’ils ont pu faire, où certains nous disent souvent leur détresse, ils ont été aussi très nombreux à faire des propositions sur leur territoire. Nous avons aussi rencontré des usagers de santé, au niveau du conseil national. Et nous avons rencontré les financeurs, c’est-à-dire là où le système va discriminer : assurantiel et solidaire ou mutualiste et complémentaire. Les échanges ont été très riches. Tous ces débats donneront lieu à un rapport rédigé à la fin de l’année, qui sera un constat et l’expression de l’attente des professionnels, dans lequel nous projetterons l’institution. Notre objectif n’est pas que ce document serve de base à la grande conférence de santé, puisqu’il sera bien plus large, mais qu’il serve de base à la réflexion politique sur la réorganisation du système de santé.

Continuez-vous à entretenir des contacts avec le ministère de la Santé ?

Depuis le mois de mai, je n’ai pas rencontré la ministre de la Santé. Mais les contacts que nous entretenons avec le cabinet, avec les services du Premier ministre et avec l’Elysée nous autorisent à reprendre la discussion au-delà de la problématique de la loi de santé qui cristallise aujourd’hui les positions. Nous continuons à jouer notre rôle institutionnel et dire sans cesse que le consensus et la discussion sont préférables à des mesures de type autoritaires, politiques et non partagées. Et que cette loi de santé, avec ses bonnes et ses mauvaises choses, ne sera pas plus applicable que les lois qui l’ont précédée. Le pari des décrets qui la feront fonctionner, à l’aune de 2016 et 2017, semble un peu risqué.

Plusieurs structures syndicales ou associatives, appellent à un blocage sanitaire d’ici la fin de l’année pour faire céder le gouvernement. Comment l’Ordre réagit-il à une telle consigne ?


Dr Bouet – Blocage sanitaire par egoravideo

Cela augure mal pour la suite : la négociation de la convention médicale notamment…

Cela va être compliqué. Quel sera la situation du corps médical syndical représentatif après cette consultation ? Il ne faut pas oublier 2002, je l’ai dit souvent à la ministre de la Santé. Cette année-là les syndicats se sont trouvés débordés par les coordinations en matière de permanence des soins, et l’institution ordinale aussi. Et cela devient de plus en plus difficile par la suite, de renouer les fils.

Faut-il supprimer le numerus clausus ? Faut-il l’envisager au niveau européen ?


Dr Bouet – Numerus clausus par egoravideo

Que pensez-vous de la proposition de Gérard Bapt, député PS de Haute Garonne, qui souhaite récupérer ces jeunes qui ont échoué de quelques points et leur proposer un fléchage dans les zones de sous densité médicale ?

Je dis que la tentation est toujours la même : ne pas traiter le problème à son origine, mais n’en traiter que les conséquences. On a eu l’occasion d’en discuter avec Monsieur Bapt, comme avec d’autres acteurs parlementaires. Plutôt que d’adopter des petites mesures ponctuelles sur le résultat d’aujourd’hui, ne faut-il pas aller à l’amont et créer les flux qui permettront de régler les problèmes ? Dire qu’on flèche ces étudiants… Ils sont Français. Ils ont les mêmes droits constitutionnels que tous les autres. Comment leur imposer un parcours spécifique alors qu’il y a la mobilité européenne ?

Il y aurait quelque chose en Europe qui ne serait pas tout à fait fonctionnel. Il nous semble plutôt qu’il faut revoir comment répartir l’offre de soins sur le territoire. Car ça ne touche pas que les libéraux : 40% des postes hospitaliers dans les hôpitaux généraux sont vacants aujourd’hui. C’est une problématique des territoires, d’immersion précoce et une réelle politique de territoire.

Comment explique-t-on que ce débat-là n’ait pas lieu ?

Parce qu’il n’est pas producteur de résultats immédiats. On a le sentiment, partagé par beaucoup de Français, que le besoin de résultats rapides l’emporte que l’organisation de moyen et de long terme. Or ça, c’est un débat qui demande 10 années avant de produire des résultats. Parce que quand bien même on déciderait un changement dès l’année prochaine, il faudra attendre 10 ans pour voir les résultats sur le territoire. Donc c’est certain que c’est un investissement de moyen terme. C’est une orientation de la politique. A l’époque où il y avait des plans, des grands plans nationaux, on s’inscrivait politiquement dans la durée. On a un peu le sentiment aujourd’hui, comme d’autres acteurs, que le court terme l’emporte sur le moyen et le long terme. Or les défis de la société en matière d’accès aux soins sont sur le moyen et le long terme. Mais je pense que c’est source d’espoir, il y a des solutions, mais il faut avoir le courage de s’en emparer. C’est sûr que dans un contexte de quinquennat, il vaut mieux démarrer dès le départ.

Le Dr Philippe Even vient de sortir un nouvel ouvrage. Il s’en prend à peu près à tout le monde, aux laboratoires pharmaceutiques, aux statines, aux conflits d’intérêts… Vous avez condamné ces propos excessifs. Dans le cadre de la loi Bertrand, l’Ordre avait réclamé encore plus de transparence, dans les relations entre les industriels et les médecins, pour que le contenu des conventions soit rendu public. Où en est-on ?

Bon, voyons le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide. Vous savez qu’on a été très en pointe sur ce dossier. Nous avons exigé que les principes soient rappelés dans la loi de santé. La loi de santé a donc rappelé le principe de la publication de toutes les conventions. Il faut avouer que pour l’instant, on est à l’état de la déclaration du principe dans la loi. Nous tentons toujours de convaincre le ministère qu’il faut impérativement et de façon urgente assurer la transparence pour tous. Ça nous paraît vraiment fondamental.

Nous continuons de dire que le lien d’intérêt n’est pas forcément un conflit d’intérêt et que la recherche française, pour le bien-être de la population, nécessite l’expérimentation in situ. Elle nécessite l’expertise médicale et la capacité de travailler à l’amélioration des techniques. Mais tant qu’on entretiendra cette opacité qui consiste à dire, je le dis à titre d’exemple sans en avoir bénéficié, que le Dr Bouet a été petit-déjeuner avec tel laboratoire, a eu un croissant, deux cafés et un jus de fruit, mais que par ailleurs on ne saura pas s’il a signé une convention avec l’industrie pharmaceutique, pour laquelle il touche 10 000 euros, tant qu’on aura une telle discordance au niveau de l’information, on ne peut pas recréer un climat de confiance. Ce doit être une décision politique forte. Il faut dire « oui, tout est publiable ».

Et par extension, faisons attention, il n’y a pas que les médecins qui ont des liens d’intérêt. Il y a d’autres acteurs professionnels, il y a aussi des établissements. Faire la transparence, ce n’est pas se focaliser sur la pseudo culpabilité du monde médical. Il y a des associations qui aujourd’hui touchent des fonds de la part de l’industrie. Faisons la transparence, qui permettra de comprendre pourquoi l’industrie du médicament tisse des liens d’intérêts avec différents acteurs du monde de la santé. Dans quelles conditions le font-ils ? Avec quels objectifs ? Avec quels moyens ? Nous sommes convaincus que c’est la seule façon de renouer le lien de confiance et de continuer à expertiser ce système de santé et les évolutions techniques et médicamenteuses. C’est un enjeu majeur qui demande une décision politique majeure.

La loi Bertrand était une extraordinaire avancée en la matière. La façon dont nous gérons la loi Bertrand aujourd’hui n’est pas une avancée. Il faut résolument avoir le courage politique de dire, oui la transparence sera totale.

INTERVIEW EXCLUSIVE par Catherine Le Borgne et Fanny Napolier le 28-09-2015