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Conseil du Val d'Oise

Vaccination Covid-19 : rémunération du professionnel de santé remplaçant, retraité ou étudiant

Vaccination Covid-19 : rémunération du professionnel de santé remplaçant, retraité ou étudiant

https://www.ameli.fr/val-d-oise/medecin/actualites/vaccination-covid-19-remuneration-du-professionnel-de-sante-remplacant-retraite-ou-etudiant

Les professions autorisées à pratiquer la vaccination sont les suivants : les médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, les étudiants en santé, techniciens de laboratoire titulaires du certificat de capacité (article R. 4352-13 du code de la santé publique), les manipulateurs d’électroradiologie médicale ainsi que les vétérinaires.

Certains professionnels de santé non installés peuvent participer aux opérations de vaccination anti-Covid-19 dans un centre de vaccination.

Ces professionnels de santé n’étant pas connus dans les systèmes d’information de l’Assurance Maladie, des modalités spécifiques de versement de leur rémunération ont été définies.

1er cas : la structure organisatrice de la vaccination assure la rémunération

La structure qui organise le centre de vaccination (maison de santé pluridisciplinaire, CPTS…) contractualise avec le professionnel de santé, assure sa rémunération puis se fait rembourser par l’Assurance Maladie des sommes versées à ce titre. Ce dispositif de remboursement n’est applicable que pour les structures connues de l’Assurance Maladie. La structure ne facture pas les actes. La demande de remboursement se fait en envoyant chaque semaine à la caisse d’assurance maladie dont dépend la structure un bordereau spécifique (XLSX) retraçant les vacations réalisées par ces professionnels.

Dans le bordereau, il faut remplir l’onglet correspondant au statut de chaque professionnel intervenant : retraité, étudiant ou remplaçant.

Pour les centres de vaccination portés par des structures non connues par l’Assurance Maladie telles que les plateformes territoriales d’appui (PTA) et les associations, il convient de se rapprocher directement de l’agence régionale de santé (ARS) (sans passer par l’Assurance Maladie) pour bénéficier du remboursement des sommes versées aux professionnels de santé.

2e cas : la structure organisatrice de la vaccination n’assure pas la rémunération

Depuis le 1er avril 2021, un nouveau dispositif de rémunération de ces professionnels de santé non connus de l’Assurance Maladie est proposé. Il s’agit d’un paiement direct du professionnel de santé par l’Assurance Maladie qui communique ensuite à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) les informations utiles pour que celle-ci puisse faire les démarches sociales pour le compte du professionnel.

Le dispositif est fondé sur les circuits de prestations de remboursement des soins. Les montants réglés au vaccinateur apparaitront sur ses relevés de remboursement de frais de santé d’assuré, disponibles dans son compte ameli.

Qui est concerné ?

Les professionnels non installés appartenant aux professions ci-dessus sont concernés par le dispositif de rémunération directe par l’Assurance Maladie s’ils relèvent d’une des catégories ci-dessous :

  • les retraités hors ceux ayant déjà une activité libérale dans le cadre d’un cumul emploi/retraite ;
  • les remplaçants intervenant à titre exclusif (en dehors des cas de remplacement d’un professionnel de santé installé) ;
  • les salariés ou fonctionnaires intervenant en dehors de leur temps de travail habituel auprès d’un centre non géré par leur employeur et en dehors d’un contrat de mise à disposition auprès du centre ;
  • les étudiants (en dehors de leurs obligations de stage/scolarité) de troisième cycle en médecine et en pharmacie ;
  • les étudiants en santé ayant suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, en présence d’un médecin ou d’un infirmier :
  • étudiants de deuxième cycle des formations en médecine, en pharmacie et en maïeutique ;
  • étudiants en soins infirmiers ayant validé leur première année de formation ;
  • étudiants de deuxième et troisième cycles en odontologie, en présence d’un médecin ou d’un infirmier et à condition qu’ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins ;
  • étudiants de premier cycle de la formation en médecine à partir de la deuxième année ayant effectué leur stage infirmier, en présence d’un médecin ou d’un infirmier et à condition qu’ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins.
  • les professionnels sans activité.

Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires peuvent également vacciner mais ils sont rémunérés par le service départemental d’​incendie et de secours (SDIS) : ils ne sont pas concernés par ce dispositif de rémunération.

Démarches et bordereau

Le professionnel affilié au régime général (CPAM, CGSS, CSSM) envoie chaque semaine à sa caisse d’affiliation (la caisse qui gère ses frais de santé en tant qu’assuré), un bordereau tamponné par le centre de vaccination recensant ses vacations hebdomadaires. Il en conserve une copie.

Lors du 1er envoi d’un bordereau de vacation, le professionnel joint également un formulaire d’identification comportant toutes les informations administratives utiles à son identification et son paiement. Il ne sera ensuite plus nécessaire de fournir ce formulaire lors de l’envoi des bordereaux de vacation suivants.

Pour le professionnel affilié à un autre régime que le régime général (MSA, MGEN…), les bordereaux doivent être adressés à la CPAM/CGSS de son lieu de résidence.

Le formulaire d’identification et les bordereaux de recensement des vacations sont disponibles en téléchargement et ils peuvent également être fournis par le centre de vaccination.

En téléchargement les 6 modèles de bordereaux de vacation à compléter selon le statut du vaccinateur non connu de l’Assurance Maladie (professionnel de santé retraité ou remplaçant ou étudiant, fonctionnaire, sans activité, autre statut) et le formulaire d’identification :

Et pour les vacations au 1er trimestre ?

Pour les professionnels pour lesquels aucune solution de paiement n’a été trouvée pour les vacations réalisées en centre de vaccination sur le 1er trimestre (janvier à mars 2021), il est possible de demander le paiement de ces vacations à l’Assurance Maladie selon la procédure décrite ici avec les bordereaux de vacation spécifiques disponibles en téléchargement ci-après, selon le statut du vaccinateur : professionnel de santé retraité ou remplaçant ou étudiant, fonctionnaire, sans activité, autre statut). Lors de l’envoi du bordereau le professionnel devra joindre le formulaire d’identification.

Déclaration fiscale

En fin d’année ou début 2022, les caisses d’assurance maladie adresseront à chaque professionnel un récapitulatif des sommes perçues en 2021 via ce dispositif au titre de l’activité de vaccination.

Le professionnel devra indiquer sur sa déclaration de revenus les montants imposables perçus en 2021 au titre de cette activité car le prélèvement à la source ne peut pas être appliqué sur ces rémunérations.

Montant de la rémunération de ces professionnels de santé

Montant de la rémunération de ces professionnels de santé

Les vétérinaires qu’ils soient en activité ou non sont rémunérés à la vacation 160 € par demi-journée d’activité d’une durée minimale de quatre heures et 180 € par demi-journée d’activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d’intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 40 euros par heure ou 45 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.