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Conseil du Val d'Oise

Affichage des honoraires

Affichage des honoraires

Quelques conseils à lire absolument avant affichage et des modèles à télécharger

L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins complète le dispositif antérieur d’information sur les honoraires et le précise sur certains points :

  • il s’applique à l’ensemble des professions de la santé au sens du code de la santé publique et au-delà aux professions d’ostéopathes et de chiropracteurs. Les mêmes obligations s’appliquent aux professionnels de santé libéraux qu’aux centres de santé et établissements ou services de santé ;
  • il impose notamment aux professionnels de santé conventionnés exerçant en libéral de rappeler aux patients qu’aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins ne peuvent leur être imposés. Le CNOM avait demandé que la notion de prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins  soit explicitée. Cela n’a malheureusement pas été retenu ;
  • il impose aux professionnels de santé de faire état de leur conventionnement notamment sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne mais aussi en cas de consultation médicale à distance ;
  • il impose aux médecins d’afficher les tarifs de toutes les consultations de référence, coordonnées, complexes et très complexes. Cet affichage doit être fait de façon lisible et visible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais ;
  • il impose aux médecins de secteur 2 d’afficher les critères de détermination de leurs honoraires, lorsqu’ils affichent des fourchettes d’honoraires. Le CNOM estime que pour les médecins les critères de détermination se trouvaient à l’article R4127-53 du Code de la santé publique qui prévoit que « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte  de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières » ;
  • il fixe à 70 euros le dépassement d’honoraires à compter duquel la délivrance d’une note d’information écrite est obligatoire. La détermination de ce seuil doit prendre en compte le montant des actes à réaliser lors de consultations ultérieures et non dissociables;
  • il fixe une obligation d’information préalable des patients sur les tarifs avant visite à domicile. Le CNOM avait souligné qu’une proportion importante de médecins ne disposaient pas de secrétariat ou de télésecrétariat, et même ceux qui en avaient, n’allaient pas pouvoir donner systématiquement les informations exigées (honoraires, DE en cas de visite injustifiée, indemnités de déplacement). A l’heure où l’on veut restituer du temps médical aux médecins, faciliter l’accès aux soins et ne pas susciter des lourdeurs administratives inutiles, il faut réfléchir à une proposition renvoyant par exemple au site ameli.fr. Cela n’a pas été retenu.
  • il dissocie la responsabilité des établissements publics de santé de celle des professionnels exerçant en leur sein en libéral concernant l’affichage des tarifs de ces prestations. Seuls les professionnels assumeront cette charge, l’établissement devant néanmoins s’assurer au moment de la prise de rendez-vous du patient, que celui-ci est informé du fait qu’il consulte en libéral ou non, au sein de l’hôpital.
 Ce dispositif est entré en vigueur au 1er juillet 2018.

 En cas de non-conformité, la DGCCRF adresse par injonction une demande de mise en conformité qui, si elle n’est pas suivie d’effets conduit au paiement d’une amende administrative de 3000€.

Les affiches proposées sont  des modèles, les montants et consultations indiqués sont adaptables en fonction des tarifs et de l’activité du médecin.